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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03311

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est manifestement irrecevable si elle est formée tardivement ou non motivée. Les déclarations d'appel peuvent également être considérées comme irrecevables si elles ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire.

Faits clés

  • M. [G] [F] est de nationalité algérienne et a été retenu au centre de rétention administrative.
  • Il a interjeté appel le 09 juin 2026 contre une ordonnance de prolongation de sa rétention.
  • La préfecture n'a pas fourni d'éléments probants concernant les critères de prolongation.
  • M. [G] [F] a refusé d'embarquer pour deux vols programmés.
  • Un nouveau vol est prévu le 20 juin 2026.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03311

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prolongation de rétention administrative ?
C'est une décision qui prolonge la durée de maintien d'un étranger dans un centre de rétention administrative au-delà de la période initiale.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision, mais il est essentiel que cet appel soit motivé et formé dans les délais impartis.
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des raisons d'urgence, des problèmes d'identité, ou des difficultés à exécuter une décision d'éloignement.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car il n'était pas motivé ou a été formé tardivement, ce qui ne respecte pas les exigences légales.
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