Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03310

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel en matière de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Une déclaration d'appel en matière de rétention administrative peut être déclarée manifestement irrecevable si elle est formée tardivement ou non motivée. De plus, des éléments soulevés après une décision de prolongation de rétention ne peuvent plus être pris en compte.

Faits clés

  • M. X est retenu au centre de rétention administrative depuis le 09 juin 2026.
  • Une déclaration d'appel a été interjetée le 10 juin 2026.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de motivation suffisante.
  • Les autorités marocaines ont identifié M. X le 03 juin 2026.
  • Une demande de routing a été réalisée le 04 juin 2026.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03310

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il est formé tardivement ou s'il n'est pas suffisamment motivé.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel doit respecter des délais précis et peut être rejetée sans convocation des parties si elle est manifestement irrecevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision par le biais d'un appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.