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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03309

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une décision de rétention administrative peut-il être déclaré irrecevable ?

Principe retenu

L'appel contre une décision de rétention administrative peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la cessation de la rétention.

Faits clés

  • M. [X] [F] est de nationalité kosovare et a été placé en rétention administrative.
  • Il conteste la légalité de son placement en rétention en raison de son état de santé.
  • Aucune nouvelle circonstance n'a été présentée depuis son placement en rétention.
  • Les éléments concernant son état de santé avaient déjà été examinés par le premier juge.
  • Il n'a pas produit de documents récents justifiant la cessation de sa rétention.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03309

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez interjeter appel devant la cour compétente en respectant les délais et en fournissant les éléments justifiant votre demande.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'un accès à un avocat.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit recevable ?
Un appel est recevable s'il est interjeté dans les délais et s'il présente des éléments nouveaux ou des arguments juridiques justifiant la cessation de la rétention.
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