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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03308

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre la prolongation de la rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si les déclarations d'appel ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. L'absence de diligences suffisantes de l'administration ou l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention doivent être étayées par des éléments concrets.

Faits clés

  • M. [V] [Q] est de nationalité géorgienne et a été retenu au centre de rétention administrative.
  • Il conteste la prolongation de sa rétention en raison de l'absence de diligences suffisantes de l'administration.
  • Il soulève également des préoccupations concernant son état de santé, sans fournir d'éléments concrets.
  • Un sauf-conduit a été délivré par les autorités géorgiennes, valable jusqu'au 25 août 2026.
  • M. [V] [Q] a refusé d'embarquer sur un vol réservé pour le 07 juin 2026.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03308

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, il faut déposer un appel en justifiant des raisons de la contestation, comme des éléments concrets sur l'état de santé.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
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