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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03307

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Les déclarations d'appel formées tardivement ou non motivées sont considérées comme manifestement irrecevables.

Faits clés

  • M. [V] [Z] est de nationalité tunisienne et a été retenu au centre de rétention administrative.
  • Il a formulé une demande d'asile en Suisse et a demandé l'accès à son relevé Eurodac.
  • L'administration a prolongé sa rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.
  • M. [V] [Z] a interjeté appel de cette décision.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de motivation et de la compétence du juge.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03307

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, il est nécessaire de former un appel devant la juridiction compétente, en respectant les délais et en motivant la demande.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Pourquoi mon appel a-t-il été jugé irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car il n'était pas motivé ou a été formé tardivement, ce qui ne respecte pas les conditions prévues par la loi.
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