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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03306

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel relative à une décision de placement en rétention peut-elle être considérée comme manifestement irrecevable ?

Principe retenu

La déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties si elle est manifestement irrecevable. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement des étrangers, qui relèvent du juge administratif.

Faits clés

  • M. [X] [L] est de nationalité géorgienne.
  • Il a été placé en rétention administrative.
  • Il conteste la décision d'éloignement et l'arrêté de placement en rétention.
  • Sa déclaration d'appel a été faite après le délai de contestation de 96 heures.
  • Il n'a pas de document de voyage ni de laissez-passer.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03306

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge compétent dans un délai imparti.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel en matière de rétention doit être engagée dans un délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention.
Que faire si ma déclaration d'appel est jugée irrecevable ?
Si votre déclaration d'appel est jugée irrecevable, vous ne pourrez pas contester la décision devant le juge judiciaire, mais vous pouvez envisager d'autres recours, comme un pourvoi en cassation.
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