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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03305

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si les déclarations d'appel ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire. L'administration doit effectuer les démarches nécessaires pour que la durée de rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire.

Faits clés

  • M. [L] [N] [H] [Y] est de nationalité équatorienne.
  • Il a été placé en rétention administrative.
  • Il conteste la régularité de la requête de prolongation de sa rétention.
  • Il soulève que les diligences pour son éloignement ont été effectuées en violation du caractère suspensif de son recours.
  • L'ordonnance de prolongation a été rendue le 09 juin 2026.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03305

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, il faut interjeter appel devant la cour d'appel compétente dans les délais impartis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Pourquoi un appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne respecte pas les conditions prévues par la loi, notamment s'il ne relève pas de l'office du juge judiciaire.
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