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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03304

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Un appel peut être déclaré manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties si les conditions de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies. Cela inclut le fait que les déclarations d'appel ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire.

Faits clés

  • M. [L] [U] [W] [F] est de nationalité équatorienne.
  • Il a été maintenu en rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.
  • Il conteste la régularité de la requête et soulève des violations du caractère suspensif de son recours.
  • Son appel a été interjeté le 09 juin 2026.
  • Les précédentes demandes de routing ont été annulées en raison de sa demande d'asile.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03304

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se passe la prolongation d'une rétention ?
La prolongation d'une rétention peut être ordonnée par un magistrat, dans des conditions précises, notamment en cas d'urgence ou de menace pour l'ordre public.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rétention.
Quelles sont les conséquences d'un appel déclaré irrecevable ?
Un appel déclaré irrecevable entraîne le rejet de la demande sans examen du fond, et la décision initiale reste en vigueur.
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