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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03299

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'un étranger en zone d'attente en France ?

Principe retenu

Le maintien d'un étranger en zone d'attente peut être décidé si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. La décision de non-admission peut être opposée à l'intéressé tant qu'il n'est pas entré sur le territoire français.

Faits clés

  • M. [G] [J] a été maintenu en zone d'attente le 05 juin 2026.
  • Il a été refusé d'entrée sur le territoire français pour insuffisance de ressources.
  • Il a refusé d'embarquer sur deux vols à destination de [Localité 2].
  • L'autorité administrative a demandé le prolongement de son maintien en zone d'attente pour 8 jours.
  • Le juge a confirmé le maintien en zone d'attente en raison de l'absence de garanties de représentation.

Articles cités

article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03299

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à l'aéroport en attendant son départ vers son pays d'origine.
Quels sont les droits d'un étranger en zone d'attente ?
L'étranger en zone d'attente a le droit d'être informé de la raison de son maintien et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Comment contester un refus d'entrée en France ?
Le refus d'entrée peut être contesté par voie de recours devant le juge administratif, en soulevant des irrégularités dans la procédure.
Quelles sont les conditions pour être maintenu en zone d'attente ?
Pour être maintenu en zone d'attente, l'étranger doit ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes et avoir fait l'objet d'une décision de non-admission.
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