Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03298
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en raison de l'état de santé du retenu ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets, notamment la compatibilité de l'état de santé du retenu avec cette mesure. L'absence de perspective d'éloignement ne peut être caractérisée si des diligences ont été effectuées par l'administration.
Faits clés
- M. [T] [E] [J] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
- Il a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention le 10 juin 2026.
- L'administration a justifié la rétention par une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour.
- M. [T] [E] [J] a des problèmes de santé incompatibles avec la rétention.
- Il est dépourvu de document de voyage valide.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03298
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la décision de rétention devant un juge.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
La contestation se fait par voie d'appel auprès de la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des éléments tels que l'absence de documents de voyage valides ou des actions administratives en cours.
Que faire si l'état de santé d'un retenu est incompatible avec la rétention ?
Il est possible de demander un examen médical et de faire valoir l'incompatibilité de l'état de santé auprès du juge.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
