Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03297
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de régularité d'une procédure de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
La procédure de placement en rétention administrative doit respecter les exigences d'immédiateté et d'effectivité, permettant un contrôle effectif par l'autorité judiciaire sur les conditions de mise en œuvre de la mesure. L'absence de respect de ces exigences constitue une atteinte aux droits de l'intéressé.
Faits clés
- M. [Q] [Y] [D] a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026.
- L'obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 06 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention le 08 juin 2026.
- La prolongation de la rétention a été ordonnée pour 26 jours à compter du 10 juin 2026.
- M. [Q] [Y] [D] a contesté la régularité de son placement en rétention.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03297
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il faut saisir le juge compétent en présentant des arguments sur l'irrégularité de la procédure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que faire si la procédure de rétention est irrégulière ?
Si la procédure est irrégulière, il est possible de demander l'annulation de la rétention et de faire valoir ses droits devant le tribunal.
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