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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03296

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure de maintien en zone d'attente d'un étranger ?

Principe retenu

La procédure de maintien en zone d'attente doit respecter les garanties procédurales, notamment l'obligation d'informer le procureur de la République. L'absence de cette notification constitue une irrégularité entraînant l'irrecevabilité de la requête de l'administration.

Faits clés

  • Mme [A] [P] [M] a été maintenue en zone d'attente le 5 juin 2026.
  • Le maintien a été prolongé par ordonnance du 9 juin 2026 pour une durée de huit jours.
  • Mme [A] [P] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 juin 2026.
  • L'ordonnance initiale a été contestée pour absence d'avis au procureur de la République.
  • La décision de maintien a été jugée irrégulière en raison de l'absence de preuve de notification au procureur.

Articles cités

article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03296

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger en attente de décision sur son entrée sur le territoire.
Quels sont mes droits si je suis maintenu en zone d'attente ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre maintien et de pouvoir communiquer avec un avocat.
Comment contester un maintien en zone d'attente ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de maintien en zone d'attente devant le tribunal compétent.
Quelles sont les conditions pour être libéré d'une zone d'attente ?
La libération peut être ordonnée si la procédure de maintien est jugée irrégulière, comme l'absence de notification au procureur.
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