Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03295
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet pour prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [R] est-elle recevable ?
Principe retenu
La requête du préfet pour prolongation de la rétention administrative est déclarée irrecevable en raison de l'incompétence de l'auteur de la demande. La décision de prolongation de la rétention doit être fondée sur une délégation de signature valide.
Faits clés
- M. [Q] [R] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative le 10 mai 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été émise à son encontre le 22 juillet 2025.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative le 08 juin 2026.
- L'ordonnance du 09 juin 2026 a prolongé la rétention de M. [Q] [R] pour 30 jours.
- M. [Q] [R] a interjeté appel le 10 juin 2026, contestant la recevabilité de la requête du préfet.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03295
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative peut être demandée pour permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement, sous réserve que les conditions légales soient respectées.
Comment se fait la notification d'une ordonnance de rétention ?
L'ordonnance de rétention est notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention, avec traduction si nécessaire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
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