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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03294

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité pour prolonger une rétention administrative ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit respecter les droits de l'individu et les procédures légales en vigueur. L'absence de documents justificatifs nécessaires à la régularité de la procédure peut entraîner l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.

Faits clés

  • M. [Z] [F] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 8 juin 2026.
  • Une requête en contestation de la régularité de la décision de placement a été déposée le 9 juin 2026.
  • L'ordonnance initiale a été rendue le 9 juin 2026, ordonnant la prolongation de la rétention.
  • M. [Z] [F] a interjeté appel le 10 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03294

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par le biais d'une requête déposée devant le tribunal judiciaire, qui examinera la légalité de la décision de rétention.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention ?
La prolongation doit être justifiée par des éléments concrets et respecter les droits de l'individu, notamment en fournissant les documents nécessaires.
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