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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03293

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité d'un placement en rétention administrative ?

Principe retenu

Le juge judiciaire a compétence pour contrôler la régularité d'un acte administratif, ce qui inclut la possibilité d'annuler cet acte. En cas de défaut de motivation d'un arrêté de placement en rétention, celui-ci peut être annulé.

Faits clés

  • M. [S] [M] a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026.
  • Il a contesté la régularité de cette décision le 06 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 08 juin 2026.
  • L'ordonnance du 09 juin 2026 a rejeté la contestation et prolongé la rétention.
  • M. [S] [M] a interjeté appel le 10 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03293

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester un placement en rétention ?
Un étranger peut contester son placement en rétention en saisissant le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la légalité de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de son placement.
Que faire si l'arrêté de rétention est illégal ?
Si l'arrêté de rétention est jugé illégal, il peut être annulé par le juge, ce qui met fin à la mesure de rétention.
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