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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03292

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le juge judiciaire doit se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures préalables à la décision de placement en rétention. La prolongation de la rétention administrative nécessite que l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes.

Faits clés

  • M. [S] [K] [N] a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026.
  • Il a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention le 10 juin 2026.
  • Il ne dispose pas de titre de séjour ni de document d'identité valide.
  • Il a déclaré être père d'une enfant de 4 ans sans fournir de justificatifs.
  • Il a exprimé son refus de quitter le territoire français lors de son audition.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03292

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le préfet et validée par un juge, qui examine les garanties de représentation de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la décision de rétention devant le juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger doit interjeter appel dans un délai précis et peut présenter des arguments sur les irrégularités de la procédure.
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