Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03291
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U] est-elle légale ?
Principe retenu
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation de la rétention administrative si celle-ci respecte les conditions de légalité et si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives.
Faits clés
- M. [S] [U] a été placé en rétention administrative le 05 juin 2026.
- Il a contesté la légalité de son placement en rétention le 08 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le même jour.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours supplémentaires.
- M. [S] [U] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance pour irrégularité de procédure.
Articles cités
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03291
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de séjour.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le juge des libertés et de la détention par une requête en contestation de la légalité de son placement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, de contester la légalité de sa rétention et de demander des conditions de détention dignes.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Pour obtenir une assignation à résidence, l'étranger doit justifier de garanties de représentation effectives et remettre ses documents d'identité à un service de police.
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