Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03288

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence de moyens de transport pour l'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences suffisantes de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'absence de preuve de ces diligences, la prolongation peut être déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [E] [J] a été placé en rétention administrative le 09 mai 2026.
  • Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 09 avril 2026.
  • Le préfet a demandé une prolongation de la rétention le 07 juin 2026.
  • La prolongation a été ordonnée le 08 juin 2026 pour une durée de 28 jours.
  • M. [E] [J] a interjeté appel le 09 juin 2026.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03288

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le préfet et justifiée par des diligences administratives pour l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma rétention administrative a-t-elle été prolongée ?
La prolongation peut être décidée si l'administration démontre qu'elle a pris des mesures pour exécuter l'éloignement, mais cela doit être prouvé.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.