Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03287
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de procès-verbal de fin de garde à vue sur la légalité du placement en rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de procès-verbal de fin de garde à vue empêche le juge judiciaire de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect des droits du gardé à vue, notamment en ce qui concerne son alimentation et son droit à l'assistance d'un interprète.
Faits clés
- M. [I] [O] a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 juin 2026.
- Une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention a été déposée le 8 juin 2026.
- Le magistrat a ordonné la mise en liberté de M. [I] [O] le 9 juin 2026 en raison de l'absence de procès-verbal de fin de garde à vue.
- Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2026.
- Le jugement n'a pas été produit lors de l'audience de comparution immédiate.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03287
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne en détention pour des raisons liées à son statut d'étranger, notamment en vue de son expulsion.
Quels sont les droits d'une personne en garde à vue ?
Une personne en garde à vue a le droit d'être informée des raisons de sa détention, de consulter un avocat, et de bénéficier d'un interprète si nécessaire.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il est possible de saisir le juge judiciaire par une requête en contestation de la légalité de la mesure.
Quelles sont les conséquences d'une absence de procès-verbal de fin de garde à vue ?
L'absence de procès-verbal de fin de garde à vue peut entraîner la nullité de la procédure et la mise en liberté de la personne concernée.
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