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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03286

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de régularité d'une décision de placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La décision de placement en rétention administrative doit être fondée sur des diligences suffisantes de l'administration pour organiser le départ de l'étranger. En l'absence de photocopie du passeport et de saisine des autorités consulaires, la procédure est déclarée irrégulière.

Faits clés

  • M. [I] [K] [A] a été placé en rétention administrative le 03 juin 2026.
  • Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 25 septembre 2024.
  • Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention le 06 juin 2026.
  • M. [I] [K] [A] a contesté la régularité de son placement en rétention le 07 juin 2026.
  • L'ordonnance du 08 juin 2026 a ordonné sa mise en liberté en raison de l'irrégularité de la procédure.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03286

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention en attendant son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Un étranger peut contester la décision de rétention en saisissant le juge du tribunal judiciaire par une requête.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Quelles sont les obligations de l'administration en matière de rétention ?
L'administration doit justifier de diligences suffisantes pour organiser le départ de l'étranger et respecter ses droits.
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