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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 11 juin 2026 — n° 26/03285

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la notification d'une mesure d'éloignement sur la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La régularité de la procédure de rétention administrative est essentielle. En cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée de la rétention que si cette irrégularité a substantiellement atteint les droits de l'étranger.

Faits clés

  • M. [B] [Z] a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
  • Une obligation de quitter le territoire français a été émise le 13 juin 2025.
  • Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention le 8 juin 2026.
  • L'ordonnance du 9 juin 2026 a ordonné la mise en liberté de M. [B] [Z] pour irrégularité de notification.
  • L'arrêté de placement ne comportait pas les mentions de date et d'heure de notification.

Articles cités

article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 11/06/2026 - n° 26/03285

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que faire si la notification d'une mesure d'éloignement est irrégulière ?
Il est possible de contester la rétention en prouvant que la notification n'a pas été effectuée conformément aux exigences légales.
Comment se déroule la mise en liberté d'un étranger en rétention ?
La mise en liberté peut être ordonnée par un juge si des irrégularités dans la procédure de rétention sont constatées.
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