Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/07036

11 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le juge en cas de non-acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Les parties doivent justifier de cet acquittement lors de la remise de leur déclaration d'appel, sauf en cas d'aide juridictionnelle.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 09 Avril 2026
Avis du greffe envoyé le 05 Mai 2026 pour régulariser la situation
Absence de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P
Aucune audience n'a été fixée pour débattre de l'affaire
Constatation d'irrecevabilité de l'appel par le juge

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/07036

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité d'un appel ?

L'irrecevabilité d'un appel signifie que celui-ci ne peut pas être examiné par le juge en raison de non-respect des conditions légales, comme le non-paiement du droit d'appel.

Comment puis-je régulariser ma situation après une irrecevabilité ?

Pour régulariser votre situation, vous devez acquitter le droit d'appel dans le délai imparti par le greffe et fournir la preuve de ce paiement.

Quels sont les délais pour payer le droit d'appel ?

Le droit d'appel doit être payé dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis du greffe, sinon l'appel sera déclaré irrecevable.

Puis-je contester une décision d'irrecevabilité ?

Oui, vous pouvez contester la décision d'irrecevabilité en présentant des arguments devant le juge, mais cela doit être fait dans le respect des délais légaux.

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