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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/06905

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être constatée d'office par le juge si la partie appelante ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Cette irrecevabilité est applicable sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle.

Faits clés

  • La S.A.R.L. LE VICTORIA CAFE a déclaré appel le 09 Avril 2026.
  • Un avis du greffe a été envoyé le 05 Mai 2026 pour rappeler le paiement du droit.
  • La partie appelante n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.
  • Aucune audience n'a été fixée pour débattre de l'affaire.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/06905

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la demande d'appel ne peut pas être examinée par le juge en raison de non-respect des conditions légales, comme le non-paiement du droit d'appel.
Comment savoir si mon appel est recevable ?
Pour qu'un appel soit recevable, il faut justifier de l'acquittement du droit prévu par la loi, notamment l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de régulariser votre situation en payant le droit d'appel, mais cela ne garantit pas que l'irrecevabilité sera levée.
Quels frais dois-je payer pour un appel ?
Les frais à payer pour un appel incluent le droit d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ainsi que d'éventuels dépens liés à la procédure.
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