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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/03556

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière commerciale ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'un jugement peut être suspendue si la partie qui en fait la demande démontre qu'elle encourt un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation de la décision. Les conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile doivent être respectées.

Faits clés

  • La SARL A-C & O a été condamnée à payer des sommes à la SAS STUDIO MHNA par jugement du 8 avril 2025.
  • La SARL A-C & O a interjeté appel de cette décision et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
  • La SAS STUDIO MHNA a contesté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
  • La SARL A-C & O a produit des comptes annuels montrant une perte mais aussi des créances importantes.
  • Le tribunal a constaté que la SARL A-C & O n'avait pas démontré de conséquences manifestement excessives.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/03556

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si une demande d'arrêt est acceptée.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer que l'exécution entraînerait un préjudice irréparable et que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont remplies.
Quels sont les risques d'une exécution provisoire pour une entreprise ?
L'exécution provisoire peut entraîner des conséquences financières graves, comme des pertes de liquidités ou des difficultés à honorer d'autres engagements.
Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
La décision de première instance reste applicable, et la partie condamnée doit s'acquitter des sommes dues, même si elle conteste le jugement.
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