Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/02484
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de saisie mobilière ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- S.A.R.L. RUNGIS PALETTES a déposé un appel contre une décision de saisie mobilière.
- L'appel a été enregistré le 29 janvier 2026.
- L'intimée, S.C. DE TRAVY, a été informée du désistement.
- Le désistement a été accepté par l'intimée.
- L'ordonnance constatant le désistement a été rendue le 11 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/02484
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne statue plus sur l'affaire.
Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, même en cas de désistement.
L'autre partie peut-elle s'opposer à mon désistement ?
Non, si l'autre partie accepte le désistement, celui-ci est considéré comme parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
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