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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/02254

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le demandeur se désiste de sa demande, sauf si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Si le défendeur n'a pas présenté de défense, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [H] en référé.
  • M. [H] n'a pas comparu ni été représenté à l'audience.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé le désistement de l'instance.
  • Le désistement a été constaté par le juge.
  • Les dépens restent à la charge du syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/02254

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, et les dépens restent généralement à la charge du demandeur.
Est-ce que le désistement d'instance nécessite l'accord du défendeur ?
L'accord du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas ?
Si le défendeur ne se présente pas, le désistement peut être constaté sans son accord, ce qui permet d'extinguer l'instance.
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