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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/02253

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et effets du désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une faculté accordée au demandeur qui peut mettre fin à l'instance. Il est parfait par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

  • La SAS CDIM et le syndicat des copropriétaires ont assigné M. [J] [E] en appel.
  • M. [J] [E] n'était ni comparant ni représenté à l'audience.
  • Les demandeurs ont demandé la constatation de leur désistement d'instance.
  • Le défendeur n'a présenté aucune défense au fond lors du désistement.
  • Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/02253

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle un demandeur met fin à une action judiciaire en retirant sa demande.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, et les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste.
Est-ce que le désistement nécessite l'accord du défendeur ?
L'accord du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense au moment du désistement.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas ?
Si le défendeur ne se présente pas, le désistement peut être constaté sans son accord, entraînant l'extinction de l'instance.
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