Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 26/02093
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en cas d'appel ?
Principe retenu
Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision en appel, il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences doivent être irréparables et la situation financière du débiteur doit être appréciée.
Faits clés
- M. [M] [S] a été condamné à payer des sommes à M. [Y] [B] [Q] [D] et M. [I] [G] par un jugement du 15 juillet 2025.
- M. [M] [S] a interjeté appel de ce jugement.
- Il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire en raison de sa situation de santé et de ses ressources modestes.
- Un certificat médical a été produit pour justifier de sa pathologie chronique.
- M. [Y] [B] [Q] [D] et M. [I] [G] n'étaient pas présents à l'audience.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 26/02093
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est la mise en œuvre immédiate d'un jugement, même si celui-ci est susceptible d'appel.
Quels sont les critères pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut prouver l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives.
Comment prouver que l'exécution d'un jugement est manifestement excessive ?
Il est nécessaire de démontrer un préjudice irréparable et d'apporter des éléments sur la situation financière du débiteur.
Que faire si je ne peux pas me présenter à l'audience ?
Il est conseillé de faire représenter par un avocat ou de soumettre des observations écrites pour faire valoir vos droits.
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