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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 26/00573

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de procédure ?

Principe retenu

L'irrecevabilité de l'appel peut être prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de transmission de sa requête, sans justifier d'une difficulté technique indépendante de sa volonté. Cette règle vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel.

Faits clés

  • Un commandement de payer a été délivré à M. [E] par le syndicat des copropriétaires.
  • Le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. [E].
  • M. [E] a interjeté appel du jugement dans le délai imparti.
  • L'appel a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais de procédure.
  • M. [E] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Articles cités

article R. 322-19 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article R. 311-7, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 26/00573

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente forcée ?
La vente forcée est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien immobilier pour rembourser une créance impayée.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Vous pouvez envisager de demander un recours en cassation si vous estimez que l'irrecevabilité est injustifiée.
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice sous conditions de ressources.
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