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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/15846

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens restent à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • La SAS Pario Diffusion a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés.
  • Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été rendu le 21 octobre 2025.
  • La SAS Pario Diffusion a déclaré se désister de son appel le 24 mars 2026.
  • Mme [V] [Q] a accepté le désistement le 2 avril 2026.
  • Le désistement a été constaté par la cour, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/15846

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et les dépens restent généralement à la charge de l'appelant, sauf accord contraire.
Qui est responsable des dépens après un désistement d'appel ?
En l'absence d'accord entre les parties, les dépens restent à la charge de l'appelant qui a décidé de se désister.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Une fois le désistement accepté par l'autre partie et constaté par la cour, il n'est généralement pas possible de le contester.
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