Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/13866
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [R] a-t-il porté atteinte au droit à l'image et à la vie privée de Mme [D] par ses publications sur Instagram ?
Principe retenu
La publication d'images ou d'informations intimes sans le consentement de la personne concernée constitue une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée. Le retrait des publications litigieuses est suffisant pour prévenir le renouvellement de ces atteintes.
Faits clés
- M. [R] a publié des contenus sur Instagram concernant Mme [D], incluant une vidéo et des messages privés.
- Les publications ont été faites sur un compte suivi par 1,2 millions d'abonnés.
- Mme [D] a assigné M. [R] en référé pour atteinte à sa vie privée.
- La cour a confirmé le retrait des publications comme mesure suffisante.
- M. [R] a été condamné à verser 4 000 euros à Mme [D] pour frais irrépétibles.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/13866
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l'image est le droit pour une personne de contrôler l'utilisation de son image et de s'opposer à sa diffusion sans son consentement.
Comment contester une atteinte à la vie privée ?
Pour contester une atteinte à la vie privée, il est possible d'intenter une action en justice, souvent en référé, pour obtenir le retrait des publications et des dommages-intérêts.
Quels sont les recours possibles en cas de publication non autorisée ?
Les recours incluent la demande de retrait des contenus, des dommages-intérêts pour préjudice subi, et éventuellement des mesures d'urgence en référé.
Quelles sont les conséquences d'une atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux ?
Les conséquences peuvent inclure des sanctions financières, l'obligation de retirer les contenus litigieux, et des dommages-intérêts pour la victime.
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