Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/12991

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier est-elle abusive et réputée non écrite ?

Principe retenu

Une clause de déchéance du terme est réputée abusive et non écrite si elle impose des conditions d'exigibilité immédiate des sommes dues qui ne respectent pas les principes de protection des emprunteurs. La cour a rappelé que l'exigibilité immédiate en cas de saisie immobilière affectant le bien financé est une condition abusive.

Faits clés

Prêt immobilier consenti par la Caisse de Crédit mutuel de Chelles d'un montant de 181 900 euros.
Clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt.
Commandement de payer délivré par la banque pour saisie immobilière.
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 juillet 2025.
Créance de la banque fixée à 39 731,05 euros au titre des échéances échues.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/12991

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme ?

C'est une clause qui permet au prêteur de réclamer immédiatement le remboursement total du prêt en cas de non-paiement d'une échéance.

Comment savoir si une clause de prêt est abusive ?

Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Quels sont les droits des emprunteurs face à une saisie immobilière ?

Les emprunteurs peuvent contester la saisie si des clauses abusives sont présentes dans le contrat de prêt ou si la procédure n'a pas été respectée.

Que faire si je ne peux pas payer mon prêt immobilier ?

Il est conseillé de contacter la banque pour discuter des options de restructuration de la dette ou de demander un délai de paiement.

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