Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/12967
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Fiducim peut-elle être condamnée à verser une somme à la société Quartus Ensemblier sur le fondement du contrat de cautionnement après la liquidation judiciaire de City GC-Hervé ?
Principe retenu
Le contrat de cautionnement engage le garant à rembourser les sommes dues par le débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. La liquidation judiciaire du débiteur principal n'exonère pas le garant de ses obligations envers le créancier.
Faits clés
- La société Quartus Ensemblier a conclu un contrat de travaux avec City GC-Hervé.
- Un contrat de cautionnement solidaire a été signé entre Quartus Ensemblier et Fiducim.
- City GC-Hervé a été placée en liquidation judiciaire.
- Le liquidateur a informé Quartus Ensemblier de la résiliation du marché.
- Quartus Ensemblier a assigné Fiducim en justice pour obtenir le remboursement de l'avance versée.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/12967
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de cautionnement ?
Un contrat de cautionnement est un accord par lequel une personne (le garant) s'engage à payer une dette d'une autre personne (le débiteur) en cas de défaillance de celle-ci.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur un contrat de cautionnement ?
La liquidation judiciaire du débiteur principal n'exonère pas le garant de ses obligations, il doit toujours honorer le cautionnement.
Comment Quartus Ensemblier peut-elle obtenir le remboursement de son avance ?
Quartus Ensemblier peut assigner Fiducim en justice pour obtenir le remboursement sur le fondement du contrat de cautionnement.
Quelles sont les obligations de Fiducim en tant que garant ?
Fiducim est tenue de rembourser les sommes dues par City GC-Hervé en cas de défaillance, même après la liquidation judiciaire.
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