Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/12729

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences financières pour la partie perdante en matière de dépens et d'article 700 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En matière de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. De plus, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Faits clés

Les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins ont été condamnées aux dépens d'appel.
Les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins ont été condamnées in solidum à payer 3 000 euros à chaque société intimée au titre de l'article 700.
L'ordonnance de clôture du 16 avril 2026 a été révoquée.
La nouvelle clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2026.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/12729

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Quels frais dois-je payer si je perds un procès ?

Si vous perdez, vous serez généralement condamné aux dépens, qui incluent les frais de justice, ainsi qu'à payer une somme au titre de l'article 700.

Comment sont calculés les dépens ?

Les dépens sont calculés en fonction des frais engagés pour la procédure, tels que les frais d'huissier, d'avocat et autres coûts liés à l'affaire.

Puis-je demander des frais si je gagne le procès ?

Oui, si vous gagnez, vous pouvez demander le remboursement de vos frais au titre de l'article 700, en plus des dépens.

Que signifie être condamné in solidum ?

Être condamné in solidum signifie que plusieurs parties sont conjointement responsables du paiement d'une somme, ce qui permet à la partie créancière de réclamer la totalité de la somme à l'une ou l'autre des parties.

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