Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/12536
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'expertise préalable à un procès est-elle recevable lorsque la responsabilité n'est pas établie avec évidence ?
Principe retenu
La demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est irrecevable si aucune responsabilité n'est établie avec l'évidence requise en référé. La partie qui perd doit supporter les frais d'expertise et les dépens.
Faits clés
- Mme [F] est propriétaire d'un studio et d'une cave dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- Elle a subi plusieurs dégâts des eaux attribués à l'obstruction des ventilations de la cave d'un voisin.
- Mme [F] a assigné plusieurs parties, dont la société Zurich Assurances, pour obtenir une mesure d'expertise.
- Le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise mais a mis hors de cause la société Zurich Assurances.
- Mme [F] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Zurich Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/12536
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande d'expertise judiciaire ?
Une demande d'expertise judiciaire est une procédure par laquelle une partie sollicite l'intervention d'un expert pour évaluer des faits techniques ou scientifiques dans le cadre d'un litige.
Quels sont les frais associés à une expertise judiciaire ?
Les frais d'expertise sont généralement à la charge de la partie qui perd le procès, sauf décision contraire du juge.
Comment prouver des dégâts des eaux dans un immeuble en copropriété ?
Il est essentiel de rassembler des preuves telles que des photos des dégâts, des rapports d'expertise, et des témoignages de voisins pour établir la responsabilité.
Que faire si mon assureur refuse de prendre en charge les dégâts ?
Vous pouvez contester la décision de votre assureur en lui adressant une lettre recommandée, et si nécessaire, saisir le médiateur des assurances ou engager une action en justice.
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