Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/12138
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un découvert bancaire prolongé sans proposition de contrat alternatif par la banque ?
Principe retenu
Lorsqu'un découvert bancaire se prolonge au-delà de trois mois, la banque doit justifier avoir proposé une autre offre de contrat, conformément à l'article L. 312-92 du code de la consommation. En l'absence de cette justification, le droit aux intérêts contractuels peut être déchu.
Faits clés
- M. [O] [J] a ouvert un compte bancaire chez Boursorama le 2 avril 2016.
- Le compte a présenté un solde débiteur à partir du 25 avril 2022.
- Boursorama a assigné M. [J] en paiement du solde de compte en avril et octobre 2024.
- Le jugement du 12 juin 2025 a prononcé la déchéance des intérêts contractuels.
- M. [J] a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2025.
Articles cités
article L. 312-92 du code de la consommation
article 954 du code de procédure civile
article 1343-5 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/12138
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un découvert bancaire ?
Un découvert bancaire est une situation où le solde d'un compte est négatif, ce qui signifie que le titulaire du compte doit de l'argent à la banque.
Quels sont les droits d'un client en cas de découvert prolongé ?
Le client a le droit d'être informé des conséquences de son découvert et la banque doit lui proposer des solutions alternatives si le découvert dure plus de trois mois.
Comment la déchéance des intérêts contractuels est-elle prononcée ?
La déchéance des intérêts contractuels est prononcée lorsque la banque ne justifie pas avoir proposé une offre de contrat alternative après un découvert prolongé.
Que faire si je suis en situation de surendettement ?
Il est conseillé de contacter une commission de surendettement pour évaluer votre situation et envisager un effacement de dettes ou un plan de remboursement.
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