Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 25/11564

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle accorder des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d'une omission de statuer ?

Principe retenu

La cour peut faire droit à une requête en omission de statuer et accorder des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, même si l'appel n'a pas d'effet dévolutif.

Faits clés

Les époux [P] ont déposé une requête en omission de statuer le 20 mai 2025.
Ils ont demandé la condamnation de l'EPFIF à verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel de l'EPFIF.
La cour a statué sur la demande des époux [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a finalement accordé 2000 euros aux époux [P] au titre de l'article 700.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 463 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 25/11564

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?

Une omission de statuer se produit lorsque la cour ne se prononce pas sur une demande formulée par les parties, ce qui peut nécessiter une requête pour corriger cette situation.

Comment demander des frais irrépétibles ?

Pour demander des frais irrépétibles, il faut les inclure dans une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en justifiant les dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

Quels sont les critères pour obtenir des frais au titre de l'article 700 ?

Les critères incluent la nécessité de couvrir les frais engagés pour la défense des droits dans le cadre de la procédure, ainsi que la situation financière des parties.

L'EPFIF peut-il contester la décision sur les frais ?

Oui, l'EPFIF peut contester la décision sur les frais en faisant appel ou en déposant des conclusions devant la cour.

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