Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10748
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut-elle être prononcée en raison du non-respect par le prêteur de son devoir d'explication ?
Principe retenu
Le prêteur doit respecter son devoir d'explication concernant les articles du code de la consommation. En cas de non-respect, la déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être prononcée.
Faits clés
- La société Cofidis a consenti un crédit de 30 000 euros à M. [M] remboursable en 119 mensualités.
- M. [M] n'a pas souscrit d'assurance pour le crédit.
- Cofidis a assigné M. [M] en paiement du solde du prêt en invoquant la déchéance du terme.
- Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du non-respect du devoir d'explication.
- M. [M] a été condamné à payer 17 706,45 euros sans intérêts au taux légal.
Articles cités
article L. 312-38 du code de la consommation
article L. 312-74 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10748
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui prive le prêteur de la possibilité de réclamer des intérêts sur un prêt en raison de manquements à ses obligations d'information.
Quels sont les devoirs d'un prêteur en matière d'explication ?
Un prêteur doit fournir des informations claires et précises sur les conditions du prêt, y compris les taux d'intérêt et les modalités de remboursement.
Comment se prononce la déchéance des intérêts dans un contrat de prêt ?
La déchéance des intérêts peut être prononcée par un juge si le prêteur ne respecte pas ses obligations d'explication, entraînant la perte de son droit à réclamer des intérêts.
Quels sont les recours possibles pour un emprunteur en cas de déchéance des intérêts ?
L'emprunteur peut contester la décision de déchéance en prouvant que le prêteur a respecté ses obligations d'information ou en faisant appel de la décision.
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