Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10679
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être prononcée en l'absence de remise d'une fiche d'informations précontractuelles signée par l'emprunteur ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de crédit est régulière si l'établissement de crédit ne justifie pas de la remise à l'emprunteur d'une fiche d'informations précontractuelles signée. En l'absence de cette preuve, le juge peut rejeter la demande en paiement des intérêts conventionnels.
Faits clés
- La société Floa a proposé un crédit renouvelable de 6 000 euros avec des taux d'intérêt révisables.
- M. [I] a accepté l'offre de crédit électroniquement le 16 juillet 2021.
- Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par M. [I].
- La société LC Asset 2 a assigné M. [I] en paiement du solde du prêt.
- Le juge a constaté la résiliation du contrat et a rejeté la demande en paiement des intérêts.
Articles cités
article 1231-6 du code civil
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10679
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet à un créancier de considérer qu'un contrat est résilié en cas de non-respect des obligations de paiement par l'emprunteur.
Quels documents doivent être remis à l'emprunteur lors de la signature d'un contrat de crédit ?
L'établissement de crédit doit remettre une fiche d'informations précontractuelles signée par l'emprunteur, qui détaille les conditions du crédit.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne respecte pas ses échéances ?
En cas de non-respect des échéances, le créancier peut demander la déchéance du terme et réclamer le paiement immédiat du solde dû.
Comment se calcule le montant dû après une déchéance du terme ?
Le montant dû est calculé sur la base du capital restant à payer, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
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