Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10473
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être valablement prononcée en l'absence de preuve de la régularité de la signature électronique ?
Principe retenu
La preuve de la régularité de la signature électronique d'un contrat de crédit doit être rapportée pour que la déchéance du terme soit valide. En l'absence de cette preuve, les demandes du prêteur peuvent être rejetées.
Faits clés
- Un crédit de 8 890,26 euros a été accordé pour l'achat d'un véhicule.
- Le contrat a été signé électroniquement par M. [J] [Z] le 12 juillet 2019.
- La société Credipar a prononcé la déchéance du terme suite à des non-paiements.
- Le juge a rejeté les demandes de la société Credipar pour absence de preuve de la signature.
- M. [Z] a été condamné aux dépens de première instance.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10473
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au prêteur de demander le remboursement immédiat de la totalité du crédit en cas de non-paiement des échéances.
Comment prouver la validité d'une signature électronique ?
La validité d'une signature électronique peut être prouvée par des éléments techniques tels que des certificats numériques ou des logs de signature.
Quels sont les recours possibles pour un emprunteur en difficulté ?
Un emprunteur en difficulté peut demander un rééchelonnement de ses dettes ou contester la déchéance du terme si la preuve de la signature n'est pas apportée.
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer mes échéances de crédit ?
En cas de non-paiement, le prêteur peut prononcer la déchéance du terme et demander le remboursement immédiat du montant dû.
Quels sont les frais associés à un crédit à la consommation ?
Les frais peuvent inclure des intérêts, des frais de dossier, et potentiellement des frais de recouvrement en cas de défaut de paiement.
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