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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10444

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels pour le prêteur ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de crédit entraîne la perte du droit aux intérêts conventionnels si le prêteur ne produit pas l'original du contrat et si les pièces fournies ne permettent pas de calculer le montant de la créance.

Faits clés

  • La société Floa a proposé un crédit renouvelable de 6 000 euros avec des taux d'intérêt variables.
  • Mme [C] a accepté l'offre de crédit le 3 juin 2019.
  • Plusieurs échéances de remboursement n'ont pas été honorées par Mme [C].
  • La société Floa a cédé sa créance à la société LC Asset 2 le 31 octobre 2024.
  • La société LC Asset 2 a assigné Mme [C] en paiement du solde du prêt.

Articles cités

article R. 312-35 du code de la consommation article L. 313-3 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10444

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est la perte du droit de réclamer le paiement d'une créance en raison d'un manquement aux obligations contractuelles, comme le non-paiement des échéances.
Quels sont les effets de la déchéance du terme sur les intérêts ?
La déchéance du terme peut entraîner la perte du droit aux intérêts conventionnels si le prêteur ne respecte pas certaines obligations, comme la production de l'original du contrat.
Comment un prêteur peut-il perdre son droit aux intérêts ?
Un prêteur peut perdre son droit aux intérêts s'il ne fournit pas les documents nécessaires pour prouver sa créance ou si les documents fournis sont de mauvaise qualité.
Que se passe-t-il si un emprunteur ne rembourse pas son crédit ?
Si un emprunteur ne rembourse pas son crédit, le prêteur peut demander la déchéance du terme et engager des procédures judiciaires pour récupérer la créance.
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