Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10403
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit personnel a-t-elle été régulièrement prononcée ?
Principe retenu
Le prêteur doit informer l'emprunteur des risques encourus dès le premier manquement, conformément aux articles L. 312-39 et L. 312-4 du code de la consommation. La déchéance du terme doit être régulièrement prononcée pour être opposable à l'emprunteur.
Faits clés
- M. [Y] [N] et Mme [I] [F] ont souscrit un crédit personnel de 23 400 euros remboursable en 84 mensualités.
- La société Casden Banque Populaire a garanti le crédit souscrit par M. et Mme [N].
- La société Casden Banque Populaire a assigné M. et Mme [N] en paiement de 22 981,22 euros.
- Le tribunal a constaté que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée.
- Le jugement a rejeté la demande de la société Casden Banque Populaire en paiement de la créance.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10403
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations.
Quels sont les droits des emprunteurs en cas de défaillance du créancier ?
Les emprunteurs ont le droit d'être informés des risques encourus et de contester les décisions prises par le créancier si celles-ci ne respectent pas les règles de droit.
Comment contester une déchéance du terme ?
Pour contester une déchéance du terme, il est nécessaire de prouver que celle-ci n'a pas été régulièrement prononcée, ce qui peut nécessiter une analyse des documents contractuels et des communications du créancier.
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme non régulière ?
Si la déchéance du terme n'est pas régulièrement prononcée, le créancier ne peut pas exiger le remboursement immédiat de la créance, et l'emprunteur peut continuer à rembourser selon les termes initiaux du contrat.
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