Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/10119
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de crédit affecté en raison d'un consentement non établi ?
Principe retenu
La nullité d'un contrat de crédit affecté peut être prononcée si le consentement de l'emprunteur n'est pas établi, notamment en cas de signature non conforme. En cas de nullité, des restitutions peuvent être ordonnées.
Faits clés
- M. [B] a souscrit un crédit affecté de 17 900 euros pour des travaux d'isolation.
- La société Cofidis a constaté un non-paiement d'échéances et a demandé la déchéance du terme.
- Le juge a déclaré le contrat de crédit nul en raison d'une signature non conforme.
- M. [B] a été condamné à restituer 8 950 euros à la société Cofidis.
- La société Cofidis a été déboutée de ses autres demandes.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/10119
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un achat spécifique, comme des travaux ou un bien particulier.
Comment prouver le consentement dans un contrat de crédit ?
Le consentement doit être établi par une signature conforme et des documents justificatifs, tels que des attestations.
Quels sont les effets de la nullité d'un contrat de crédit ?
La nullité entraîne l'annulation du contrat et peut obliger à des restitutions de fonds perçus.
Que faire en cas de signature non conforme sur un contrat ?
Il est possible de contester le contrat en prouvant que la signature ne correspond pas à celle de l'emprunteur.
Quels sont les droits de l'emprunteur en cas de nullité de contrat ?
L'emprunteur a le droit de demander la restitution des sommes versées et de contester les demandes du créancier.
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