Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2026 — n° 25/09900

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences des mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès sont au bénéfice de celui qui les demande et sont en principe à sa charge. La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 ne peut être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Faits clés

La société Coriolis Télécom a demandé une mesure d'instruction in futurum contre la société [A], M. [L] et M. [O].
L'ordonnance initiale du 29 février 2024 a été rejetée puis rétractée le 19 avril 2024.
M. [L] et M. [O] ont créé la société [A] après leur licenciement de Coriolis.
La cour a confirmé l'ordonnance sur les dépens et les frais irrépétibles.
Les fichiers de la sous-catégorie 'Salaires -variables - avantages en nature- Privé Salariés' doivent être restitués à la société [A].

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 11/06/2026 - n° 25/09900

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction ?

Une mesure d'instruction est une demande faite au tribunal pour obtenir des éléments de preuve avant un procès.

Qui peut demander une mesure d'instruction ?

C'est généralement la partie qui souhaite prouver un fait ou une situation qui peut demander une mesure d'instruction.

Quels sont les frais associés à une mesure d'instruction ?

Les frais sont en principe à la charge de la partie qui demande la mesure, sauf décision contraire du tribunal.

Comment se déroule la communication des pièces dans une mesure d'instruction ?

Le tribunal ordonne la communication des pièces demandées, sauf si elles sont protégées par le secret professionnel ou d'autres exceptions.

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