Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/09849

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un contrat de crédit peut-elle être considérée comme abusive et donc réputée non écrite ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'un contrat de crédit relative au défaut de paiement peut être déclarée abusive si elle ne respecte pas les exigences de clarté et de transparence. En l'espèce, la cour a jugé que cette clause était abusive et l'a réputée non écrite.

Faits clés

M. [P] a contracté un crédit de 19 900 euros pour une prestation d'isolation.
Il a cessé tout paiement à compter du 10 avril 2024.
La société Cofidis a prononcé la déchéance du terme par acte du 10 octobre 2024.
Le juge des contentieux de la protection a prononcé la résolution du contrat et rejeté la demande de clause pénale.
M. [P] a été condamné à payer 14 017,17 euros sans intérêts contractuels ni légaux.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/09849

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Une clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations par l'autre partie.

Comment savoir si une clause de mon contrat est abusive ?

Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment en matière de transparence et de clarté.

Que faire si je ne peux plus payer mon crédit ?

Il est conseillé de contacter votre créancier pour discuter de votre situation et envisager des solutions comme des délais de paiement ou un réaménagement de votre crédit.

Quels sont les effets d'une clause résolutoire abusive ?

Si une clause résolutoire est déclarée abusive, elle est réputée non écrite, ce qui signifie qu'elle n'a pas d'effet juridique et que le contrat peut continuer à s'appliquer sans cette clause.

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