Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 25/09685

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières et emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire. Il est parfait lorsque l'intimée accepte le désistement, entraînant l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • La société HLZ a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny.
  • La société HLZ a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture du 9 avril 2026.
  • La société HLZ a déclaré un désistement d'appel.
  • La société Med Conseil a accepté le désistement de l'appel interjeté par HLZ.
  • Les parties se sont accordées pour conserver à leur charge leurs frais et dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 25/09685

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire entre les parties.
Est-ce que l'autre partie doit accepter le désistement d'appel ?
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.