Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/09378
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Creatis peut-elle exiger le paiement d'un prêt après la forclusion de son action ?
Principe retenu
La forclusion prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation empêche un créancier de réclamer le paiement d'une somme due après l'expiration du délai légal. En l'espèce, la déchéance du terme n'étant pas intervenue lors du réaménagement du prêt, la société Creatis ne peut contraindre les débiteurs au paiement.
Faits clés
- La société Creatis a consenti un crédit de 76 300 euros à M. et Mme [U] en mai 2015.
- Un contrat de réaménagement a été signé en novembre 2020 pour un montant de 60 032,58 euros.
- Le premier impayé a été constaté en juin 2022.
- La société Creatis a assigné M. et Mme [U] en novembre 2024.
- Le jugement du 4 avril 2025 a déclaré la demande de paiement irrecevable pour forclusion.
Articles cités
article R. 312-35 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/09378
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la forclusion ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice après l'expiration d'un délai légal, empêchant ainsi le créancier de réclamer le paiement.
Quels sont les effets d'un réaménagement de crédit ?
Un réaménagement de crédit modifie les conditions de remboursement, mais ne peut pas changer les droits du créancier si la déchéance du terme n'est pas intervenue.
Comment savoir si je suis forclos sur un prêt ?
Vous êtes forclos si vous n'avez pas agi en justice dans le délai imparti par la loi pour réclamer le paiement d'une somme due.
Que faire si je ne peux pas rembourser mon crédit ?
Il est conseillé de contacter votre créancier pour discuter d'un éventuel réaménagement ou d'autres solutions avant que la situation ne s'aggrave.
Quels frais dois-je payer si je perds un procès concernant un crédit ?
Si vous perdez, vous devrez généralement payer les dépens, c'est-à-dire les frais de justice engagés par la partie gagnante.
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