Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/09154

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande en paiement d'un solde de crédit est-elle irrecevable pour forclusion si le prêteur n'a pas agi dans le délai légal ?

Principe retenu

La demande en paiement d'un crédit est irrecevable si le prêteur n'a pas présenté sa demande dans le délai de forclusion prévu par la loi. En l'espèce, la société Franfinance n'a pas établi avoir agi dans ce délai, rendant sa demande irrecevable.

Faits clés

  • Mme [D] a souscrit un crédit de 13 300 euros auprès de Franfinance pour des travaux immobiliers.
  • La dernière échéance réglée a été le 20 mars 2016.
  • Aucune échéance n'a été réglée après le 20 mars 2016.
  • Les assignations en justice ont été faites par Mme [D] et non par Franfinance.
  • Franfinance n'a pas présenté de demande en paiement avant le 20 avril 2018.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/09154

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion ?
La forclusion est la perte d'un droit d'agir en justice en raison du non-respect d'un délai légal pour agir.
Comment savoir si ma demande de crédit est irrecevable ?
Une demande de crédit est irrecevable si elle n'a pas été présentée dans le délai légal de forclusion, généralement de deux ans après la première échéance impayée.
Quels sont les délais pour agir en cas de non-paiement d'un crédit ?
Le prêteur doit agir dans un délai de deux ans à partir de la première échéance impayée pour éviter la forclusion.
Que faire si je n'ai pas reçu de demande de paiement de mon prêteur ?
Si vous n'avez pas reçu de demande de paiement, il est possible que le prêteur ait perdu son droit d'agir en raison de la forclusion.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.