Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2026 — n° 25/08460
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cas de non-exécution d'un jugement par l'appelant ?
Principe retenu
Lorsqu'un jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. L'absence de justification d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives permet cette radiation.
Faits clés
- La société Phenyx Compagny a obtenu un jugement condamnant la société Orchidée à payer 20 094,32 euros.
- La société Orchidée a interjeté appel de ce jugement.
- La société Phenyx Compagny a demandé la radiation de l'affaire en raison de la non-exécution du jugement par la société Orchidée.
- La société Orchidée n'a pas répondu aux conclusions sur l'incident de radiation.
- Le jugement a été signifié à la société Orchidée le 15 avril 2025.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 11/06/2026 - n° 25/08460
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire consiste à retirer celle-ci du rôle des affaires en cours, souvent en raison de la non-exécution d'un jugement par l'appelant.
Quels sont les effets d'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet à une décision de justice d'être appliquée immédiatement, même si elle est contestée en appel.
Comment justifier la non-exécution d'un jugement ?
Il faut démontrer des raisons valables, comme une impossibilité financière ou des conséquences excessives, pour justifier la non-exécution d'un jugement.
Quels frais dois-je payer en cas de radiation ?
En cas de radiation, la partie qui succombe peut être condamnée à payer les dépens de l'incident, ainsi que d'éventuels frais irrépétibles.
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