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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/07853

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société SBG Lutèce est-elle tenue de payer le solde du marché de sous-traitance à la société S3R ?

Principe retenu

Le sous-traitant a droit au paiement du solde du marché de sous-traitance, même en cas de litige entre le maître d'ouvrage et le contractant principal. La mise en demeure est nécessaire pour faire courir les intérêts.

Faits clés

  • La société SCCV a confié un lot gros œuvre à la société SBG Lutèce.
  • La société SBG Lutèce a sous-traité une partie des travaux à la société S3R.
  • Un contrat a été signé entre SBG Lutèce et S3R pour le cuvelage des sous-sols.
  • La société S3R a demandé le paiement du solde du marché de sous-traitance.
  • La cour a infirmé le jugement du tribunal de proximité de Palaiseau.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/07853

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur confie une partie de ses obligations à un tiers, le sous-traitant, qui exécute les travaux ou fournit des services.
Quels sont les droits d'un sous-traitant ?
Un sous-traitant a le droit d'être payé pour les travaux réalisés et peut demander des intérêts en cas de retard de paiement.
Comment se déroule le paiement dans un contrat de sous-traitance ?
Le paiement doit être effectué selon les termes du contrat de sous-traitance, généralement après la réalisation des travaux et la réception par le maître d'ouvrage.
Que faire en cas de non-paiement par le maître d'ouvrage ?
Le sous-traitant peut adresser une mise en demeure au maître d'ouvrage et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement.
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